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15 oct. 2013

Décès d’un actionnaire d’une société privée, par la Banque Nationale

Payer les impôts sur les revenus que nous générons ou sur les gains découlant d’une vente d’un bien est prévisible et normal. Toutefois, les payer en double ne l’est pas. Pourtant, c’est le danger qui guette les actionnaires de sociétés privées si des éléments de planification ne sont pas mis en place à la suite d’un décès.

 

Impact du décès d’un actionnaire d’une société privée

Les lois fiscales prévoient que si un particulier décède et qu’il possède des actions de société, il est réputé avoir vendu ses actions à la juste valeur marchande (sauf dans le cas où le conjoint hériterait), ce qui occasionne un gain en capital potentiel et le paiement d’un impôt.

Lorsque les héritiers ne sont pas en mesure de revendre les actions de la société (principalement lorsqu’il s’agit d’une société de gestion), la seule méthode permettant de remettre les fonds de la société aux héritiers consiste à verser un dividende. Ce revenu occasionnera un second niveau d’imposition sur la même valeur de la société. Si l’actionnaire décédé et les héritiers sont tous imposés au taux marginal maximum, la facture fiscale découlant de cette double imposition représenterait environ 63,5 % de la valeur de la société en 2013 (gain en capital imposé au taux de 25,0 % et dividende habituellement imposé au taux de 38,5 %).

Comment éviter une double imposition

Il existe deux méthodes permettant d’éviter cette double imposition.

1. Création d’une perte reportable –  connue sous le nom de « choix de 164 (6) »

Sans entrer dans les détails techniques, la liquidation de la société par la succession occasionnera habituellement une perte en capital équivalente au gain en capital généré au moment du décès. Si cette liquidation s’effectue à l’intérieur du délai d’un an après le décès, les règles fiscales (Loi de l’impôt sur le revenu, par. 164 (6)) permettent d’utiliser la perte réalisée par la succession et de la reporter contre le gain en capital de l’actionnaire décédé. Le seul impôt résultant du décès et du choix fiscal sera le dividende de liquidation, soit un montant représentant environ 39 % de la valeur de la société. Cet impôt de 39 % est une amélioration importante par rapport à la double imposition et son taux potentiel de 64%, mais le scénario optimal serait de n’avoir que l’impôt découlant de la vente, soit une imposition maximale de 25 % appliquée sur le montant de la hausse de valeur de la société. Il est important de savoir que toute sortie de fonds de la société préalable à la liquidation devrait se faire par rachat d’actions plutôt que par dividende, afin de s’assurer que la perte en capital sera suffisante pour annuler le gain en capital au décès.

2. Transaction du « pipeline »

Il existe une planification plus complexe appelée la transaction du « pipeline », qui peut impliquer notamment la création d’une nouvelle société, une vente d’actions ou une fusion. Cette méthode permet que l’impact fiscal soit limité au gain en capital découlant du décès. La sortie de fonds ultérieure se fait sous forme d’un remboursement de dettes plutôt que d’un versement e dividendes. Ainsi, la transaction permet de réduire le taux d’impôt d’environ 14 % (taux d’imposition du dividende d’environ 39 % contre un taux d’imposition du gain en capital de 25 %). Les frais afférents à ce type de transaction étant élevés, il faut s’assurer que l’économie d’impôt soit suffisante pour justifier l’application de cette stratégie. Outre les frais, les délais de mise en application et la présence de comptes fiscaux dans la société vont influencer sur le choix de transaction.

Conclusion

Étant donné la complexité de ces règles, il est recommandé  d’utiliser les services d’un professionnel de la fiscalité afin d’optimiser la situation post-mortem.

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