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9 janv. 2014

Prêt au taux prescrit : cinq conseils pratiques pour réduire votre charge fiscale, par la Banque Nationale

La stratégie du « prêt au taux prescrit » peut vous permettre de réduire votre charge fiscale en transférant des revenus d’investissements et de gains en capital à votre conjoint ou à un autre membre de votre famille (enfants ou petits-enfants majeurs) ayant de plus faibles revenus.

 

Qu’est-ce qu’un prêt au taux prescrit ?

Un prêt au taux prescrit est créé lorsqu’une personne à revenu élevé (le prêteur) prête le capital d’investissement à un membre de sa famille à faible revenu ou à une fiducie familiale (l’emprunteur), en utilisant un document officiel accordant le prêt. Le taux d’intérêt prévu au document de prêt doit être au moins égal au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vigueur au moment où le prêt est établi. Une fois le prêt établi, le taux prescrit est maintenu pendant la durée totale du prêt, indépendamment de toute variation du taux prescrit pouvant survenir dans le futur.

Éléments importants à considérer

L’économie fiscale dépend entre autres des taux d’imposition de chacun et du montant prêté. Prenons par exemple une personne qui a des revenus imposables élevés et dont le taux marginal d’imposition est situé dans la tranche la plus élevée (48,22 % au Québec), et qui prête un montant de 1 000 000 $ à son conjoint, dont les revenus annuels imposables sont de 40 000 $. Le fractionnement des revenus leur permettra de profiter d’une économie fiscale annuelle de près de 3 800 $.

Afin que cette stratégie procure les avantages décrits ci-dessus, il est primordial qu’elle soit mise en place par des experts, car plusieurs éléments importants doivent être considérés. En voici quelques-uns :

1. Le prêt doit être un « prêt véritable » au sens juridique. Qu’il s’agisse d’un billet à demande ou d’un prêt à terme (avec une échéance), la convention de prêt doit respecter les lois applicables dans votre province de résidence (Code civil ou Common law).

  • Assurez-vous qu’elle soit bien rédigée : consultez un juriste.
  • N’oubliez pas qu’il s’agit d’un prêt ! La nature de ce nouvel actif à votre bilan doit être considérée dans l’ensemble de votre planification patrimoniale. Il importe de prévoir les modalités applicables en cas de séparation, de divorce ou de décès, soit dans la convention de prêt, soit dans un autre document tel qu’un testament ou une convention d’union de fait.

2. D’un point de vue fiscal, assurez-vous que la convention de prêt prévoit :

  • le taux d’intérêt prescrit au moment où le prêt est consenti. Notez que ce moment peut différer selon le droit applicable dans la province de résidence des parties (droit civil ou Common law);
  • le paiement des intérêts, lequel doit être fait au moins annuellement, et au plus tard le 30 janvier de l’année civile suivante, et ce, même pour la première année du prêt.

3. Documentez le dossier avec des déboursés et encaissements et des reconnaissances de dette, et ce, tout au long de l’existence du prêt.

4. Le prêt devrait être fait en argent et non en biens ou en titres pour réduire les autres impacts fiscaux (disposition réputée à la valeur marchande et/ou pertes réputées nulles), ainsi que pour faciliter la transaction.

5. Ne faites pas de prêt directement à des enfants mineurs. Dans certaines circonstances, une fiducie familiale peut être utilisée. Cependant, assurez-vous d’utiliser les services d’experts en la matière afin d’éviter plusieurs autres problématiques comme certaines règles d’attribution qui visent les fiducies.

Pensez aussi à vérifier l’application des différentes règles fiscales tant au moment de l’entente du prêt qu’au moment du ou des remboursements. Consultez un fiscaliste !

 

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