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18 juin 2019

Les 7 étapes de l’incorporation d’entreprise

Vous avez de l’ambition et vous sentez que votre entreprise est prête à passer en deuxième vitesse? L’incorporation de cette dernière peut être une solution envisageable, à condition de bien planifier son exécution.

 

Étape 1 : décider de la compétence

Les entrepreneurs canadiens, à quelques exceptions près, ont le choix d’incorporer leur entreprise soit au fédéral, soit au provincial.

Le choix de la compétence est important, car il fixe le fonctionnement de la compagnie et les règles qui lui sont applicables. Ainsi, une société incorporée au provincial est régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) du 14 février 2011. Une entreprise sous la LSAQ est toutefois soumise à certaines contraintes. Elle doit avoir un nom en français et maintenir son siège social au Québec.

L’incorporation sous la loi fédérale présente d’autres spécificités : elle impose, par exemple, que 25 % des membres du conseil d’administration soient des résidents canadiens.

Remarque : Les étapes suivantes s’appliquent à l’incorporation en vertu des lois du Québec.

 

[…]

 

Pour en savoir plus, consultez l'article complet sur le site de Banque Nationale.

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